Texte intégral
126.(Abrogé : 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.).
126.Malgré l'article 123, un garage privé, isolé du bâtiment principal, ne peut être implanté à moins de 2 mètres d'une limite de terrain.
1995, R. 3501, a. 126.
126.Malgré l'article 123, un garage privé, isolé du bâtiment principal, ne peut être implanté à moins de 2 mètres d'une limite de terrain.
1995, R. 3501, a. 126.
